J.O. 4 du 6 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00410
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Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère)
NOR : SOCF0312092A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 314 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Organiser et assurer la fiabilité du traitement des opérations économiques sous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques ;
2. Elaborer des budgets, des prévisions et des indicateurs, suivre l'évolution des coûts et des prévisions et assurer la gestion budgétaire d'une petite et moyenne entreprise ;
3. Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière d'une petite et moyenne entreprise.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère).
Niveau : III.
Code NSF : 314 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) organise son service et prévoit les procédures de traitement comptable et financier dans un environnement informatisé.
Il (elle) assure :
- la responsabilité de la tenue des comptes en conformité avec les règles comptables, fiscales et sociales de la saisie de l'information jusqu'à la présentation des documents de synthèse ;
- la préparation des budgets, du compte de résultat et du bilan prévisionnel ;
- le suivi de l'évolution de la structure financière pour définir les besoins de financement ;
- le suivi des marges, des coûts et des indicateurs de gestion à l'aide de tableau de bord tout en présentant aux décideurs les analyses nécessaires ;
- les relations avec les organismes financiers, l'administration fiscale et les organismes sociaux ;
- la transmission, le cas échéant, à la société mère de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la consolidation et du « reporting ».
Dans le cadre d'une équipe, il (elle) supervise et contrôle les travaux dont il (elle) a la responsabilité.
Dans le cadre d'un cabinet d'expertise comptable ou en centre de gestion agréé, son champ d'intervention est défini par les dossiers dont il (elle) assure le suivi. La complexité des opérations peut varier en fonction des spécificités de la clientèle, dont les caractéristiques de statut, d'activité, de taille peuvent être très différentes.
Dans le cadre d'une petite entreprise, sa mission consiste, en plus de la réalisation de l'ensemble des travaux comptables, à rendre compte de la gestion et à conseiller le chef d'entreprise.
Dans le cadre d'une entreprise moyenne, il (elle) aura, seul(e) ou sous les directives d'un chef de mission, la charge de la comptabilité en fonction de la complexité des problèmes à traiter.
Au sein des entreprises plus importantes, en fonction de la taille du service comptable et du degré de spécialisation des différentes tâches, le (la) technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) assurera seul(e) une activité spécifique (gestion des immobilisations, paye, suivi de trésorerie, élaboration et suivi des budgets...) ou animera une petite équipe d'un service (comptabilité clients, comptabilité fournisseurs, certification).
Capacités attestées et composantes de la certification
1. Organiser et assurer la fiabilité du traitement des opérations économiques sous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques
Collecter, organiser les informations juridiques, sociales et fiscales concernant les travaux comptables et annexes.
Organiser et assurer la fiabilité du traitement comptable.
Maîtriser les travaux comptables et fiscaux de fin d'exercice.
Etablir la paie et les déclarations sociales et fiscales liées au personnel.
Réaliser des travaux préparatoires de consolidation.
Réaliser des travaux de reporting.
Participer au suivi juridique lié aux sociétés commerciales.
Maîtriser l'utilisation des logiciels de gestion comptable, de paie, des outils bureautiques et des technologies de l'information et de la communication.
2. Elaborer des budgets, des prévisions et des indicateurs, suivre l'évolution des coûts et des prévisions et assurer la gestion budgétaire d'une petite et moyenne entreprise
Organiser ou aménager le traitement de l'information dans une optique de gestion.
Calculer des marges, des coûts et procéder à leur analyse.
Elaborer des budgets et des prévisions.
Analyser et suivre des indicateurs de gestion à l'aide d'un tableau de bord.
Maîtriser l'utilisation d'un logiciel de gestion comptable, analytique et budgétaire, des outils bureautiques et des technologies de l'information et de la communication.
3. Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière
d'une petite et moyenne entreprise
Gérer la trésorerie à court terme.
Prévoir la trésorerie à moyen terme.
Analyser la structure et la rentabilité financière d'une petite et moyenne entreprise.
Maîtriser l'utilisation d'un logiciel de gestion financière, des outils bureautiques et des technologies de l'information et de la communication.
Secteur d'activité ou type d'emploi
accessible par le détenteur du titre
Tout secteur d'activité.
Codes ROME :
32111 - Cadre de la comptabilité.
32113 - Responsable administratif et financier.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 18 décembre 2002.